Conditions générales d'utilisation
Règles d'accès et d'utilisation du site
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet novia-auto.com (ci-après "le Site") édité par NOVIA AUTO.
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site.
NOVIA AUTO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de votre visite.
Nature du site
Le Site NOVIA AUTO est un site vitrine informatif présentant nos activités et services dans le domaine de l'achat, la vente et la reprise de véhicules d'occasion.
Nature non transactionnelle
- •Le Site ne permet pas de régler en ligne l'achat d'un véhicule
- •Il n'y a aucune vente automatique par simple clic ou validation de panier
- •Toute transaction nécessite un contact préalable et un accord écrit formalisé
Le Site permet uniquement de prendre connaissance de nos offres, de nous contacter et de soumettre des demandes d'information, sans engagement contractuel immédiat.
Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès internet.
NOVIA AUTO s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, de mises à jour ou d'incidents techniques indépendants de notre volonté.
Interruptions possibles
L'accès au Site peut être interrompu ou suspendu en cas de :
- •Maintenance programmée ou urgente
- •Pannes techniques, défaillances serveur ou réseau
- •Cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, etc.)
NOVIA AUTO ne saurait être tenue responsable de toute interruption ou suspension d'accès au Site, quelles qu'en soient la cause et la durée.
Informations diffusées
Les informations présentes sur le Site sont fournies à titre purement indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle.
Réserves importantes
- •Les informations sont sous réserve de disponibilité des véhicules
- •Les prix, caractéristiques et descriptions peuvent être modifiés sans préavis
- •NOVIA AUTO peut corriger à tout moment toute erreur ou omission
- •Les informations ne constituent ni une offre ferme ni un engagement contractuel
NOVIA AUTO s'efforce de maintenir à jour les informations du Site, mais ne garantit pas leur exactitude, exhaustivité ou actualité à tout instant.
Photographies et visuels
Les photographies et visuels présents sur le Site sont présentés à titre purement illustratif et ne sauraient engager la responsabilité de NOVIA AUTO.
⚠️ Limite de responsabilité
- •Les photos peuvent ne pas refléter l'état exact du véhicule
- •Certaines images peuvent être des photos d'illustration génériques
- •Les visuels ne remplacent pas le descriptif contractuel fourni lors de la transaction
Nous vous invitons à nous contacter pour obtenir des informations précises et actualisées sur les véhicules qui vous intéressent, ainsi que pour organiser une visite sur place.
Véhicules d'occasion
Les véhicules proposés à la vente ou à la reprise sont des véhicules d'occasion.
Caractéristiques des véhicules d'occasion
- •Ces véhicules peuvent présenter une usure normale compatible avec leur âge, leur kilométrage et leur historique
- •L'état réel du véhicule doit être vérifié lors d'une visite physique
- •NOVIA AUTO met à disposition toutes les informations disponibles (historique, entretien, contrôle technique)
- •L'acheteur est invité à effectuer toutes les vérifications nécessaires avant tout engagement
La nature d'occasion du véhicule exclut toute garantie de conformité à l'état neuf et implique une usure proportionnelle à son usage antérieur.
Formulaires et demandes
Le Site propose plusieurs formulaires de contact (demande d'information, reprise, recherche sur mesure, dépôt-vente, etc.).
⚠️ Absence d'engagement automatique
- •L'envoi d'un formulaire ne crée aucune obligation contractuelle pour NOVIA AUTO
- •Toute demande est soumise à étude préalable
- •NOVIA AUTO se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande sans avoir à se justifier
- •Seul un accord écrit signé vaut engagement contractuel
Les informations transmises via les formulaires sont utilisées uniquement pour traiter votre demande, conformément à notre Politique de confidentialité.
Service de recherche sur mesure
Le service de recherche de véhicule sur mesure permet de nous communiquer vos critères de recherche.
Nature du service
- •Ce service ne garantit pas la disponibilité d'un véhicule correspondant à vos critères
- •Il n'y a aucune obligation de résultat ni engagement de délai
- •NOVIA AUTO s'efforce de vous proposer des options adaptées dans la mesure du possible
Dépôt-vente et proposition de véhicule
Les formulaires de dépôt-vente ou de proposition de véhicule à racheter permettent de nous soumettre votre offre.
Absence d'acceptation automatique
- •L'envoi d'une proposition ne vaut pas acceptation
- •NOVIA AUTO se réserve le droit de refuser toute proposition sans justification
- •Toute proposition est soumise à analyse préalable et expertise du véhicule
- •Seule la signature d'un contrat écrit formalisera l'accord entre les parties
Liens externes et services tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers (réseaux sociaux, services de messagerie, etc.).
NOVIA AUTO ne dispose d'aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement, leurs conditions d'utilisation ou leur politique de confidentialité.
L'accès à ces sites tiers se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, vidéos, logos, structure, mise en page, code source, etc.) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.
Interdictions strictes
- ✗Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite
- ✗Extraction automatisée de données (scraping, crawling)
- ✗Republication du contenu sur d'autres sites ou plateformes
- ✗Utilisation commerciale non autorisée
Toute violation de ces droits constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Limitation de responsabilité
NOVIA AUTO ne saurait être tenue responsable :
- •D'une mauvaise utilisation du Site par l'utilisateur
- •Du contenu et du fonctionnement des sites internet tiers
- •De l'indisponibilité temporaire du Site pour des raisons techniques ou de maintenance
- •Des cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes réseaux, etc.)
- •Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site
L'utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule et entière responsabilité.
Réclamations et contact
Pour toute réclamation ou question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, vous pouvez nous contacter :
Email : novia.auto@gmail.com
Courrier : NOVIA AUTO, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Merci de joindre une copie d'un justificatif d'identité à votre demande.
Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation de la consommation :
Médiateur agréé
CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site web : www.cm2c.net
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris pour les litiges entre professionnels.
Pour les consommateurs, la compétence territoriale sera déterminée conformément aux règles du Code de la consommation.
Des questions sur nos CGU ?
Notre équipe est à votre disposition pour toute clarification.
