Conditions de dépôt-vente

Modalités, tarifs, exclusivité et responsabilités du service de dépôt-vente

1. Principe du dépôt-vente

Le dépôt-vente (ou "mandat de vente") est un service par lequel le propriétaire d'un véhicule (ci-après "le Mandant") confie à NOVIA AUTO (ci-après "le Mandataire") la mission de rechercher un acquéreur pour son véhicule.

Caractéristiques du dépôt-vente

  • •Le Mandant reste propriétaire du véhicule jusqu'à la conclusion effective de la vente
  • •NOVIA AUTO agit en qualité d'intermédiaire pour trouver un acheteur
  • •Le Mandant fixe le prix net vendeur qu'il souhaite percevoir
  • •NOVIA AUTO perçoit une commission en cas de vente réussie

2. Acceptation du dossier

L'envoi d'une proposition de dépôt-vente via le formulaire en ligne ou par tout autre moyen ne crée aucune obligation pour NOVIA AUTO.

⚠️ Sélectivité

  • •NOVIA AUTO se réserve le droit d'accepter ou de refuser tout dossier de dépôt-vente
  • •L'acceptation est conditionnée à l'état du véhicule, sa conformité administrative, son prix de marché, et la faisabilité commerciale
  • •Seule la signature d'un contrat de mandat écrit vaut acceptation définitive

3. Exclusivité et durée

Le mandat de dépôt-vente peut être conclu avec ou sans exclusivité, selon les termes convenus.

Mandat exclusif

Le Mandant s'engage à ne confier la vente qu'à NOVIA AUTO pendant la durée du mandat et à ne pas vendre le véhicule par ses propres moyens. En contrepartie, NOVIA AUTO s'engage à déployer tous les moyens commerciaux pour trouver un acquéreur.

Mandat non exclusif (ou simple)

Le Mandant conserve la possibilité de vendre le véhicule par d'autres canaux. NOVIA AUTO n'est rémunérée que si elle est à l'origine de la vente.

Durée du mandat

La durée du mandat est fixée par le contrat écrit. Elle est généralement comprise entre 1 et 3 mois, renouvelable par accord écrit des deux parties.

4. Véhicule et informations

Le Mandant s'engage à fournir à NOVIA AUTO toutes les informations exactes et sincères relatives au véhicule.

Obligations du Mandant

  • •Communiquer l'historique complet du véhicule (entretien, réparations, accidents éventuels)
  • •Signaler tout vice ou défaut connu
  • •Fournir tous les documents nécessaires (carte grise, carnet d'entretien, factures, contrôle technique)
  • •Garantir qu'il est bien propriétaire légal du véhicule et que celui-ci est libre de tout gage ou opposition

Responsabilité du Mandant

Le Mandant est seul responsable de l'exactitude des informations fournies. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité vis-à-vis de NOVIA AUTO et de l'acquéreur éventuel.

5. Lieu de garde et disponibilité

Le véhicule peut être confié physiquement à NOVIA AUTO ou rester chez le Mandant, selon les modalités convenues dans le contrat de mandat.

Véhicule confié à NOVIA AUTO

NOVIA AUTO assure la garde du véhicule dans un lieu sécurisé. Le Mandant remet les clés et la carte grise barrée. NOVIA AUTO souscrit une assurance couvrant le véhicule pendant la durée du dépôt-vente.

Véhicule conservé par le Mandant

Le Mandant conserve le véhicule et s'engage à le tenir à disposition pour les visites et essais organisés par NOVIA AUTO. Le Mandant reste responsable de l'assurance et de l'entretien du véhicule.

6. Prix net vendeur et prix de présentation

Prix net vendeur

Le prix net vendeur est la somme minimale que le Mandant souhaite percevoir après déduction de toutes charges. Ce prix est fixé dans le contrat de mandat et ne peut être modifié sans accord écrit des deux parties.

Prix de présentation

Le prix de présentation (ou prix affiché) est le prix proposé aux acheteurs potentiels. Il comprend le prix net vendeur majoré de la commission de NOVIA AUTO et des éventuels frais de dossier.

Formule : Prix de présentation = Prix net vendeur + Commission NOVIA AUTO

7. Diffusion, présentation et essais

NOVIA AUTO s'engage à promouvoir activement la vente du véhicule par tous moyens appropriés :

Moyens de diffusion

  • •Publication d'annonces sur le site internet de NOVIA AUTO
  • •Diffusion sur les plateformes de vente en ligne (LeBonCoin, Autoscout24, etc.)
  • •Communication sur les réseaux sociaux
  • •Présentation aux acheteurs potentiels lors de visites et essais

Photographies et descriptif

NOVIA AUTO réalise ou fait réaliser des photographies professionnelles du véhicule et rédige un descriptif détaillé. Le Mandant autorise NOVIA AUTO à utiliser ces visuels et informations à des fins commerciales pendant la durée du mandat.

NOVIA AUTO organise les visites et essais avec les acheteurs potentiels en veillant à préserver l'état du véhicule.

8. Rémunération de NOVIA AUTO

NOVIA AUTO perçoit une commission uniquement en cas de vente effective du véhicule.

Montant de la commission

  • •La commission est fixée dans le contrat de mandat
  • •Elle est généralement comprise entre 5% et 15% du prix de vente, selon la valeur du véhicule
  • •Des frais de dossier peuvent s'ajouter (généralement entre 200 € et 500 €)

Paiement au Mandant

Une fois la vente conclue et le paiement reçu de l'acquéreur, NOVIA AUTO reverse au Mandant le prix net vendeur convenu, après déduction de sa commission et des frais éventuels. Le versement intervient dans un délai maximal de 15 jours suivant l'encaissement effectif du prix par l'acquéreur.

9. Retrait anticipé du véhicule

Le Mandant peut retirer le véhicule du dépôt-vente avant l'expiration du mandat, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Modalités de retrait

  • 1.Notification écrite à NOVIA AUTO (par email ou courrier recommandé)
  • 2.Respect d'un préavis de 7 jours (sauf urgence justifiée)
  • 3.Retrait physique du véhicule dans un délai de 48 heures suivant l'expiration du préavis

⚠️ Cas particulier : vente en cours de négociation

Si, au moment du retrait, NOVIA AUTO a déjà trouvé un acquéreur sérieux et qu'une vente est en cours de finalisation, le Mandant s'engage à laisser la transaction aboutir. En cas de retrait empêchant la vente, NOVIA AUTO peut réclamer des dommages-intérêts.

10. Absence de garantie de vente

Le dépôt-vente est une obligation de moyens, et non de résultat.

Conséquences

  • •NOVIA AUTO ne garantit pas que le véhicule sera vendu pendant la durée du mandat
  • •NOVIA AUTO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens commerciaux raisonnables, mais la vente dépend du marché et de l'attractivité du véhicule
  • •En l'absence de vente, NOVIA AUTO ne perçoit aucune rémunération

11. Réclamations

Pour toute réclamation relative au dépôt-vente, contactez NOVIA AUTO :

Contact réclamations

Email : novia.auto@gmail.com

Courrier : NOVIA AUTO, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation (CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, 01 89 47 00 14, www.cm2c.net).

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