Conditions de vente
Acompte, paiement, livraison, annulation et modalités contractuelles
1. Champ d'application
Les présentes Conditions de Vente s'appliquent à toute vente de véhicule d'occasion conclue entre NOVIA AUTO et un client (professionnel ou consommateur).
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation du site et les Mentions légales.
Acceptation des conditions
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions de Vente. Aucune condition particulière communiquée par le client ne peut, sauf acceptation écrite et expresse de NOVIA AUTO, prévaloir sur ces conditions.
2. Prix
Les prix des véhicules sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Composition du prix
- •Le prix affiché comprend le véhicule et les frais légaux obligatoires (TVA le cas échéant)
- •Les frais de carte grise (certificat d'immatriculation) sont à la charge du client
- •Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément et s'ajoutent au prix du véhicule
Les prix affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et sous réserve de disponibilité. Le prix définitif applicable est celui mentionné dans le bon de commande signé.
3. Formation de la commande
La vente n'est conclue qu'après signature d'un bon de commande écrit par les deux parties.
⚠️ Absence de vente automatique
- •Aucune vente n'est conclue par simple consultation du site ou envoi de formulaire
- •Le bon de commande détaille le véhicule, son prix, les modalités de paiement et de livraison
- •La signature du bon de commande emporte acceptation des présentes Conditions de Vente
4. Acompte
Lors de la signature du bon de commande, un acompte peut être demandé.
Nature et montant de l'acompte
- •Le montant de l'acompte est généralement compris entre 10% et 30% du prix total
- •L'acompte est mentionné sur le bon de commande
- •Le versement de l'acompte confirme l'engagement ferme du client
Caractère non remboursable
En cas d'annulation de la commande par le client après signature du bon de commande, l'acompte versé reste acquis à NOVIA AUTO à titre de dédommagement, sauf accord écrit contraire ou application du droit de rétractation légal (voir section 14).
5. Paiement du solde
Le solde du prix (prix total moins acompte versé) doit être réglé avant la remise du véhicule.
Modalités de paiement du solde
- •Le solde est exigible au plus tard le jour de la livraison du véhicule
- •NOVIA AUTO se réserve le droit de refuser la remise du véhicule tant que le solde n'est pas intégralement versé
- •Aucun délai de paiement n'est accordé sauf accord écrit exprès de NOVIA AUTO
6. Moyens de paiement
Les paiements peuvent s'effectuer par les moyens suivants :
Virement bancaire
Moyen de paiement privilégié et sécurisé. Les coordonnées bancaires sont fournies lors de la signature du bon de commande.
Espèces
Limité au montant légal en vigueur (actuellement 1 000 € pour un particulier résident fiscal français, 15 000 € pour un non-résident).
Chèque de banque
Accepté sous réserve d'encaissement effectif. La remise du véhicule peut être différée jusqu'à compensation bancaire.
⚠️ Modes de paiement non acceptés
Les paiements en ligne par carte bancaire ne sont actuellement pas proposés sur le site. Tout paiement s'effectue selon les moyens ci-dessus, après contact direct et signature du bon de commande.
7. Livraison
La livraison du véhicule peut s'effectuer selon deux modalités :
Retrait sur place
Le client retire le véhicule au lieu convenu (généralement en Île-de-France) après paiement intégral du prix. Aucun frais supplémentaire.
Livraison à domicile
Sur demande du client, NOVIA AUTO peut organiser la livraison du véhicule à l'adresse indiquée. Les frais de livraison sont communiqués avant signature du bon de commande et s'ajoutent au prix du véhicule.
Délai de livraison
Le délai de livraison (ou de mise à disposition) est indiqué sur le bon de commande. Il s'agit d'un délai indicatif qui peut être prolongé en cas de circonstances indépendantes de la volonté de NOVIA AUTO (indisponibilité transitoire du véhicule, formalités administratives, cas de force majeure).
8. Réserve de propriété
NOVIA AUTO conserve la propriété du véhicule jusqu'au paiement intégral du prix.
Conséquences
- •Le client ne devient propriétaire du véhicule qu'après versement du solde
- •En cas de non-paiement, NOVIA AUTO peut reprendre possession du véhicule
- •Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client dès la remise matérielle du véhicule
9. Remise du véhicule et documents
Lors de la remise du véhicule, NOVIA AUTO remet au client :
Documents obligatoires
- •Le certificat de cession (Cerfa n° 15776*01) dûment complété et signé
- •Le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
- •Le certificat d'immatriculation barré (carte grise) portant la mention "vendu le [date]" et la signature du vendeur
- •Le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité (si applicable)
- •Le carnet d'entretien et les factures disponibles
- •Les clés du véhicule
Le client vérifie la conformité des documents remis et signe un procès-verbal de livraison attestant de la bonne réception du véhicule et des documents.
10. Photographies et descriptif
Les photographies et descriptifs présents sur le site ou dans les annonces sont présentés à titre indicatif.
⚠️ Caractère non contractuel
- •Les visuels peuvent ne pas refléter l'état exact du véhicule au jour de la livraison
- •Le descriptif contractuel opposable est celui figurant sur le bon de commande signé
- •Le client est invité à visiter le véhicule avant signature pour vérifier sa conformité
11. Véhicule d'occasion et usure normale
Le véhicule vendu est un véhicule d'occasion.
Acceptation de l'état d'usage
Le client reconnaît que le véhicule peut présenter une usure normale et proportionnelle à son âge, son kilométrage et son historique d'utilisation. Cette usure normale ne constitue pas un défaut de conformité.
NOVIA AUTO s'engage à signaler tout défaut ou vice connu au moment de la vente. Les garanties légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés) et l'éventuelle garantie commerciale s'appliquent selon les conditions légales et contractuelles. Voir notre page Garantie commerciale.
12. Manquement du client / annulation / résolution
En cas de manquement du client à ses obligations (notamment non-paiement du solde), NOVIA AUTO peut :
Conséquences du manquement
- •Refuser la remise du véhicule tant que le paiement intégral n'est pas effectué
- •Mettre en demeure le client de s'exécuter dans un délai raisonnable
- •Résoudre la vente de plein droit en cas de non-régularisation
- •Conserver l'acompte versé à titre de dédommagement
- •Réclamer des dommages et intérêts complémentaires si le préjudice excède le montant de l'acompte
Ces dispositions s'appliquent sous réserve du droit de rétractation légal (voir section 14).
13. Impossibilité non imputable au client
Si, pour un motif non imputable au client (destruction du véhicule, vice rédhibitoire découvert après signature, etc.), NOVIA AUTO se trouve dans l'impossibilité de livrer le véhicule :
Remboursement intégral
- •NOVIA AUTO rembourse intégralement les sommes versées (acompte et solde éventuel)
- •Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours maximum
- •Aucune pénalité ni dommages-intérêts ne sont dus au client, sauf faute intentionnelle de NOVIA AUTO
NOVIA AUTO s'engage à informer le client dans les meilleurs délais de toute impossibilité de livraison.
14. Vente conclue à distance avec un consommateur
Lorsque la vente est conclue à distance (par téléphone, email, formulaire en ligne, etc.) avec un consommateur, ce dernier bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours conformément au Code de la consommation.
Modalités du droit de rétractation
- 1.Délai : 14 jours calendaires à compter de la livraison du véhicule
- 2.Exercice : Notification écrite (courrier, email) sans avoir à justifier de motifs
- 3.Remboursement : NOVIA AUTO rembourse la totalité des sommes versées (y compris l'acompte) dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation
- 4.Restitution du véhicule : Le consommateur restitue le véhicule dans un délai de 14 jours suivant sa notification de rétractation
- 5.Frais de retour : Les frais directs de renvoi du véhicule sont à la charge du consommateur
⚠️ Dépréciation en cas d'usage du véhicule
Si le consommateur a fait usage du véhicule au-delà de ce qui est nécessaire pour s'assurer de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement (essais raisonnables), NOVIA AUTO peut réclamer une compensation pour la dépréciation du bien.
Non-application du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque :
- •La vente a été conclue en présence physique du consommateur (showroom, rendez-vous en personne)
- •Le client est un professionnel (société, auto-entrepreneur, artisan, etc.)
15. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation relative à l'exécution de la vente, vous pouvez contacter NOVIA AUTO :
Contact réclamations
Email : novia.auto@gmail.com
Courrier : NOVIA AUTO, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation :
Médiateur agréé
CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site web : www.cm2c.net
Les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun.
Des questions sur nos conditions de vente ?
Notre équipe est à votre disposition pour toute clarification.
